La loi sur les pourriels – Quelle est la différence entre un consentement exprès et un consentement tacite ?

La loi C-28 régit tout type de message électronique à caractère commercial envoyé à une adresse électronique, que ce soit un courriel, un SMS ou un message sur les réseaux sociaux. La loi définit le caractère commercial du message de la sorte : tout message électronique permettant de conclure raisonnablement à la promotion d’un produit, d’une personne, d’un service ou d’une opportunité d’affaires, qu’il y ait ou non des attentes de profit. Par exemple : un offre d’achat, la vente, la location d’un produit, d’un service, d’un terrain, la possibilité d’affaires, d’investissement, etc.

Dorénavant, vous devez avoir le consentement exprès ou tacite de la personne à qui vous envoyez un message commercial. Si ce n’est pas le cas, vous enfreignez la loi, les recours et sanctions peuvent être très coûteux.

Plusieurs personnes pensent qu’elles ne pourront plus faire de promotion par courriel. Ce n’est pas du tout le cas, bien au contraire. Il sera toujours possible de faire du marketing par courriel et celui-ci demeurera le moyen le plus rentable et le plus efficace de faire la promotion de vos produits et services. La loi encourage seulement les bonnes pratiques et pénalise ceux qui polluent les boites de courriel.

Quelle est la différence entre un consentement exprès et un consentement tacite ?

Lorsque la personne vous a donné son consentement à recevoir vos communications (ex. abonnement à votre infolettre à partir de votre site web), il s’agit d’un consentement exprès.

Lorsque vous pouvez démontrer avoir une relation d’affaires avec une personne sans que celle-ci vous ait donné son consentement pour recevoir vos communications, il s’agit alors d’un consentement tacite. Voici les cas acceptés par la loi de consentement tacite.

extrait web de cyberimpact par stéphan Lestage