Engagement de confidentialité sur les renseignements personnels et de non-sollicitation

Futé Marketing Inc., personne morale légalement constituée et ayant une bureau d’affaires au 204 Boul. Curé-Labelle, suite 200, Sainte-Thérèse, Québec, J7E 2X7; ci-après désignée « FM ». ATTENDU QUE FM est une firme œuvrant dans le domaine du marketing web; ATTENDU QUE le conseiller signataire de ce contrat retient les services de FM par l’entremise d’un programme unique aux conseillers partenaires du Groupe Financier Horizons; ATTENDU QUE FM fournira les services web, tels: infolettres, site web, publicité remarketing, LinkedIn (au besoin), le tout selon l’entente prévue à cet effet et toutes autres ententes subséquentes entre les parties; ATTENDU QUE FM aura accès à des informations confidentielles relativement aux clients du signataire, lesquelles lui seront fournies par ce dernier, soit par le biais d’une liste de clients; ATTENDU QUE les informations confidentielles sont définies comme étant les prénoms, les noms, adresses civiques, adresse IP, adresses courriel, numéro de téléphone et date de naissance des clients se trouvant sur la liste que fournira le signataire à FM, soient les informations permettant d’identifier une personne physique; ATTENDU QUE FM reconnaît que le succès du signataire est lié dans une grande mesure à la non-divulgation et la non-utilisation des informations confidentielles de ses clients à des fins autres que celles de la présente entente et qu’une telle divulgation ou utilisation non autorisée des informations confidentielles définies porterait préjudice au signataire; ATTENDU QUE par le biais des  infolettres et publicités réalisées par FM, les clients du signataire seront interpellés afin de visiter le site Internet du signataire; ATTENDU QUE un cookie est programmé afin que certaines informations sociodémographiques des personnes visitant le site web du signataire soient gardées en mémoire dans un data dédié étant la propriété de FM, le tout aux fins de stratégie d’affichage de contenu personnalisé; LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1. FM ne pourra en aucun temps se servir des informations confidentielles lui étant remises par le biais des listes du signataire; 2. Le signataire s’engage à remettre une liste de clients pouvant être sollicités, notamment par courriel et où infolettre, laquelle liste respectera les critères énoncés par la Loi canadienne antipourriel, soit la Loi C–28.; 3. Les informations confidentielles des clients du signataire remises à FM resteront la propriété du signataire; 4. Le signataire s’engage à mettre à jour la liste des clients remise afin de toujours respecter les lois à cet effet; 5. FM s’engage à maintenir dans la plus stricte confidentialité les informations personnelles et confidentielles dont elle aura connaissance pendant la durée de son mandat, et à cette fin, s’engage à se soumettre à toutes les normes et procédures visant la protection de l’information confidentielle adoptée en vertu des lois et règlements auxquels le signataire doit se conformer; 6. FM s’engage à faire signer à tous ses employés et/ou sous-traitants ayant accès aux informations personnelles et confidentielles données par le signataire sur ses clients, une entente de confidentialité et de non-sollicitation valide et conforme; 7. À la suite de la terminaison de ce contrat, FM s’engage à ne pas divulguer et/ou utiliser, à son propre bénéfice ou celui d’un tiers, les informations confidentielles que le signataire lui a divulguées relativement à ses clients. Cette obligation est sans limites de temps; 8. À la terminaison du mandat de FM cette dernière devra remettre les listes des clients ainsi que toutes les informations confidentielles  utilisables lui ayant été remises par cette dernière et détruire instantanément toute copie de ces informations; 9. FM s’engage à ne pas solliciter la clientèle du signataire et en aucun cas divulguer les informations, sous toute peine que de droit; 10. Par ailleurs le signataire reconnaît et consent à ce que les informations relatives aux informations sociodémographiques des personnes ayant visitées le site Internet et/ou quel qu’autre lien créé par FM soit enregistrées dans un serveur dédié et que lesdites informations seront la propriété de FM. Il est entendu que ces informations respectent totalement la confidentialité, au sens de la Loi sur la protection de renseignements personnels dans le secteur privé (P39.1), puisque les informations sociodémographiques ne permettent nullement d’identifier une personne et que toutes les informations confidentielles sont cryptées et utilisables d’aucune façon que ce soit pour déterminer l’identité d’une personne; 11. Le signataire comprend qu’il est seul responsable de la conformité de la liste de clients remise et de ses mises à jour et se porte garant de sa conformité, à la totale exonération de FM; 12. FM reconnaît que son défaut de respecter la confidentialité des renseignements causerait un grave préjudice au signataire. Dans le cas où un incident survenait, FM à le devoir d’en informer le signataire dans les plus brefs délais et de proposer les solutions afin de pallier à la situation; 13. Le signataire pourra recourir à des procédures en injonction, en dommage-intérêts ou à tout autre recours relativement à la violation ou menace de violation du présent engagement par FM.